newsletter 9La lettre des adhérents n°9 - 15 mai 2017

IMPÔT SUR LE REVENU
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Les dépenses de conduits de raccordement et d'évacuation des poêles à bois sont exclues du CITE
Extension de l'application du dispositif Pinel à certaines communes situées en zone C
TAXES DIVERSES
TAXES SUR LES VÉHICULES
Précisions administratives sur le malus automobile
PLUS-VALUES
PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX
Exit tax : report de la date limite de dépôt des états de suivi en cas de transfert de domicile fiscal hors de France entre 2013 et 2015
MESURES SOCIALES
CHARGES SOCIALES DES INDÉPENDANTS
Les cotisations de retraite complémentaire et invalidité-décès de certaines professions libérales sont fixées pour 2017 et 2018 et les règles de l'indemnisation maladie-maternité des indépendants sont ajustées
DÉCLARATION DES REVENUS ET PAIEMENT DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
A compter du 1er janvier 2018, les seuils de dématérialisation obligatoire de la déclaration de revenus et du paiement des cotisations sont abaissés
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
L’interdiction du « vapotage » sur le lieu de travail est mise en oeuvre
PRESTATIONS SOCIALES
Modalités de calcul du revenu de solidarité activité et de la prime d’activité
SALAIRE
La fraction absolument insaisissable du salaire aux 1er avril et 1er septembre 2017 est revalorisée
De nouveaux assouplissements sont prévus dans la mise en oeuvre de l'obligation de transmettre des DSN phase 3
VERSEMENT SANTÉ
Revalorisation du montant de référence pour le calcul du versement santé en l'absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire
JURIDIQUE
EIRL
Mesures d’application des dispositions de la loi Sapin 2 relatives à l’EIRL
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE
Les modalités d’accès à la profession sont modifiées
RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles des professions réglementées
SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE
SPE professions libérales, juridiques, judiciaires et experts comptables : constitution,fonctionnement et contrôle
Transformation d’une société civile professionnelle en SPE
Exercice de la profession d’administrateur ou de mandataire judiciaire par une SPE
Exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une SPE
Exercice de la profession d’avocat par une SPE
Exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur par une SPE
Exercice de la profession d'expert-comptable par une SPE
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE JUIN 2017
PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS

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