newsletter 10La lettre des adhérents n°10 - 31 mai 2017

DÉCLARATION DES PROFESSIONNELS
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
Date limite de dépôt du relevé d’acompte n° 1329-AC au 15 juin 2017
IMPÔT SUR LE REVENU
DÉCLARATION ET PAIEMENT
Prélèvement à la source : publication des textes d'application et entrée en vigueur de la procédure de rescrit des employeurs pour les rémunérations 2017
CONTRÔLE FISCAL
PROCÉDURE DE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE
Des précisions sont apportées sur les modalités de désignation des membres des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dans le ressort territorial des tribunaux administratifs
MESURES SOCIALES
DÉTACHEMENT
Nouvelles obligations des donneurs d'ordres et des maîtres d'ouvrage recourant à des salariés détachés en France dans le cadre d'une prestation de service internationale
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES
Employeurs en décalage de paie : fixation des dates limites de versement des cotisations sociales
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Des précisions sont apportées sur les dispositifs d’allègement de charges sociales des professionnels indépendants outre-mer
CONTRIBUTIONS ET PRESTATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE
Principales mesures de la nouvelle convention d'assurance chômage 2017-2020
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX
Indice des prix à la consommation
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
AVOCATS
Le refus de délivrer un boîtier RPVA à un avocat inscrit à un barreau d’un autre Etat membre constitue une restriction à la liberté de prestation de services
EXPERTS-COMPTABLES
Impossibilité de mandater un expert-comptable extérieur à l'entreprise pour conduire une procédure de licenciement


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