newsletter 11La lettre des adhérents n°11 - 15 juin 2017

PROJET
RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL
Périmètre et calendrier
IMPÔT SUR LE REVENU
DÉCLARATION ET PAIEMENT
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement reporté au 1er janvier 2019
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
RÉDUCTION D’IMPÔT MÉCÉNAT
De nouvelles précisions sont données par l’Administration sur la réduction d’impôt mécénat
TVA
OBLIGATIONS
Utilisation d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé : accréditation de deux organismes de certification et simplification en vue de la mesure
REVENUS FONCIERS
CHARGES DÉDUCTIBLES
Application des règles de déductibilité de droit commun aux travaux de mise aux normes d'accessibilité des locaux professionnels
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX
Plus-values sur titres : obligation d’imputation de la totalité des moins-values disponibles
ENREGISTREMENT
VENTES D’IMMEUBLES
Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2017
MESURES SOCIALES
DÉCLARATIONS SOCIALES
Évolution relative à la date limite de dépôt d’une DSN « annule et remplace »
JURIDIQUE
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
ASSURANCES DE DOMMAGES
Hausse des plafonds de couverture de l’assurance automobile obligatoire
MARCHÉS PUBLICS
Adaptation des missions de maîtrise d'oeuvre privée aux marchés publics globaux à compter du 1er juillet 2017
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
AVOCATS
Honoraire de résultat sur honoraire de résultat ne vaut !
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les modifications du Code de déontologie sont entrées en vigueur
Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes publie son rapport annuel pour 2016
Homologation de trois conventions de délégation
DIAGNOSTIQUEURS
Caractère erroné du DPE : responsabilité quasi-délictuelle du diagnostiqueur à l'égard des acquéreurs du bien immobilier
NOTAIRES
Publicité foncière : champ d'application de l'obligation de dépôt par les notaires de documents par voie électronique
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE JUILLET 2017
PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS


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