newsletter 19La lettre des adhérents n°19 - 15 novembre 2017

#FISCAL : PROJET DE LOI
La première partie du projet de loi de finances pour 2018 est adoptée par l’Assemblée Nationale
#FISCAL : PROJET DE LOI
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a été adoptée par l’Assemblée Nationale
#FISCAL : CONTRÔLE FISCAL
L’amende de 5 % pour non-déclaration d’un contrat de capitalisation ou d’assurance vie à l’étranger est inconstitutionnelle
#FISCAL : TAXES DIVERSES SUR L’IMMOBILIER
Un décret précise les modalités d’application de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
#FISCAL : TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
L’Administration publie ses commentaires sur les derniers aménagements de la TVS
#SOCIAL : CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES
Certaines assiettes forfaitaires de cotisations sont supprimées au 1er septembre 2017
#SOCIAL : HYGIÈNE ET SECURITÉ
Le délai de rectification de la déclaration des facteurs de pénibilité au titre de l'année 2016 est à nouveau reporté
#JURIDIQUE : RÈGLES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées au Registre du commerce et des sociétés est précisée
#SOCIAL : CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
L’URSSAF apporte des précisions sur le recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professions libérales à compter du 1er janvier 2018
#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
L’AMF publie un guide des « CIF »
#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : HUISSIERS DE JUSTICE
SYLLEX : Un accélérateur pour réinventer la Justice
#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : VÉTÉRINAIRES
Mesures de prévention contre l’influenza aviaire
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE DÉCEMBRE
PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS


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