newsletter 20La lettre des adhérents n°20 - 30 novembre 2017

FISCAL
PROJET DE LOI
Présentation du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017
AMORTISSEMENT
Déductibilité de l’amortissement des travaux d’aménagement d’un immeuble
DÉDUCTION DE LA TVA
L’Administration peut remettre en cause le remboursement d’un crédit de TVA précédemment accordé
SOCIAL
PROJET DE LOI
PLFSS 2018 : Désaccord de la CMP après l’adoption du projet par le Sénat en première lecture
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES
Employeurs pratiquant le décalage de paie : régularisation des cotisations sur 13 plafonds mensuels de sécurité sociale en 2017
Cotisations AGIRC/ARRCO : nouvelles règles applicables aux assiettes, taux et plafonds à compter du 1er janvier 2018
DÉCLARATIONS SOCIALES
Mise en place d'une procédure dérogatoire facultative de déclaration des fins de CDD d'usage en DSN à compter du mois de janvier 2018
Situation des employeurs au regard de l'obligation de production d'une DADS-U au 31 janvier 2018
OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR
Nouvelle obligation d'information sur les adresses des syndicats de branche
NÉGOCIATION COLLECTIVE
Les premiers accords d'entreprises sont mis en ligne sur une base nationale dédiée
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Portabilité de la prévoyance : application du dispositif aux anciens salariés d'une entreprise placée en liquidation judiciaire
JURIDIQUE
CESSION ET REPRISE D’ENTREPRISES
Le Réseau Transmettre & Reprendre publie 40 fiches techniques à destination des cédants et repreneurs
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX
Indice des prix de détail du mois d’octobre 2017
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
PROFESSIONNELS DU DROIT
Registre dédié au PACS
ARCHITECTES
L'Ordre des architectes met en place un service de médiation de la consommation
ARTISTES ET AUTEURS
Réforme de la protection sociale des artistes et auteurs
CHIRURGIENS-DENTISTES
Règlement de la cotisation ordinale
INFIRMIERS
Vaccin antigrippal saisonnier
NUTRITIONNISTES
82 % des Français se disent plus attentifs à leur alimentation



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