newsletter 1La lettre des adhérents n°1 - 10 janvier 2018

LOIS DE FINANCES
INTRODUCTION
La loi de finances pour 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ont été publiées au Journal officiel
IMPÔT SUR LE REVENU
DÉCLARATION ET PAIEMENT
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu
Ajustements du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS
Aménagement de la déclaration d'ensemble des revenus dans le cadre de l'institution du PFU
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE
Augmentation de la part de CSG déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et aménagement des conditions de déductibilité de la CSG sur les revenus du capital
CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT
Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Nouvel aménagement de la réduction d’impôt Madelin (souscription au capital des PME)
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Le régime micro-BNC est aménagé
Tableau comparatif entre régime de la déclaration contrôlée et régime micro-BNC
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
Baisse du taux réduit d’imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT
Diminution du taux du CICE avant sa suppression en 2019
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
TAUX D’IMPOSITION
Aménagement de la baisse progressive du taux normal de l’IS
Prorogation et aménagement du taux réduit sur les plus-values de cession d’immeubles professionnels en vue de leur transformation en logements
TVA
OBLIGATIONS COMPTABLES
Restriction du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
IMPÔTS LOCAUX
BASES D’IMPOSITION
Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aménagement de certaines dispositions
EXONÉRATIONS
Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises
TAXE SUR LES SALAIRES
LIQUIDATION DE LA TAXE
Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires
PLUS-VALUES MOBILIÈRES / REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
MODALITÉS D’IMPOSITION
Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les plus-values et revenus de capitaux mobiliers
Imposition à l'IR des intérêts des plans et comptes d'épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
TAXE SUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX
Augmentation du taux de la taxe à partir de 2018
IMPÔT SUR LA FORTUNE
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
Remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

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