newsletter 11La lettre des adhérents n°11 - 31 mai 2018

PROJET
LOI « POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL »
Les principales mesures de la loi ont été dévoilées
FISCAL
TVA
Commentaires administratifs sur l'exonération de TVA en faveur des psychologues et psychothérapeutes et l'équivalence des diplômes étrangers
Exonération des opérations de chirurgie réfractive réalisées par les ophtalmologistes
REGIMES D’IMPOSITION
L’Administration commente les aménagements apportés aux régimes des petites entreprises antérieurement à la loi de finances pour 2018
TVA
L’Administration précise le champ d'application du taux réduit de 5,5 % aux appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées
IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE
Report au 15 juin 2018 de la date limite de la déclaration IFI
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de la remise de biens immobiliers pour le paiement de dividendes
SOCIAL
ARTISTES AUTEURS
Instauration d'une aide publique en faveur des artistes auteurs au titre de l'année 2018 pour compenser la hausse de la CSG
PAIE
Les mentions du bulletin de paie évoluent
CHARGES SOCIALES
Nouvelles étapes de mise en place du régime unique AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
CHÔMAGE
Fixation du contingent d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy
JURIDIQUE
MOYENS DE PAIEMENT
Aménagement du plafond de paiement en espèces ou en monnaie électronique pour les particuliers non-résidents
PROCEDURES DEMATERIALISEES
Nouveau régime de la lettre recommandée électronique
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le H3C revient sur la réforme des seuils rendant obligatoire l’intervention des commissaires aux comptes (Projet de loi PACTE)
CHIRURGIENS-DENTISTES
Toutes les orientations de l’Ordre à l’horizon 2020
MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
Plaques professionnelles : quelles mentions peuvent être indiquées ?
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX
Indice des prix de détail du mois d'avril 2018


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