newsletter 13La lettre des adhérents n°13 - 30 juin 2018

PROJET
PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES (« LOI PACTE »)
Présentation du projet de loi en conseil des ministres
PLAN « 100% SANTE »
Présentation de la réforme visant à améliorer l’accès à certains soins de santé
FISCAL
BNC
Imposition des joueurs de poker dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
TVA
Parachutisme ascensionnel nautique : inapplication de l'exonération en faveur de l'enseignement sportif
REGIMES PARTICULIERS
Précisions administratives sur l'application des nouveaux critères de classement en ZRR et l'assouplissement du dispositif anti-abus
IMPOT SUR LE REVENU
Confidentialité des informations détenues par les collecteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu : application des sanctions pénales de droit commun
SOCIAL
CHARGES SOCIALES
Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,15 % au 1er juillet 2018
Redéfinition des assiettes servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales à fin de simplification
PROTECTION SOCIALE DES INDEPENDANTS
Adaptation et mise en cohérence des dispositions légales organisant le nouveau régime de sécurité sociale des professionnels indépendants
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Avocats inscrits au barreau d’un Etat hors UE
MEDECINS
L’Ordre et la CNIL publie un guide pratique sur la mise en place du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
La cartographie des professionnels est en ligne
SAGES-FEMMES
Rapport d’activité 2017 de l’Ordre
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX

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