newsletter 15La lettre des adhérents n°15 - 31 juillet 2018

FISCAL
REGIMES D’IMPOSITION
Réduction dès 2018 du délai d'option pour le régime du micro-entrepreneur
Commentaires administratifs de l'aménagement des seuils de recettes du régime « micro-BNC »
TVA
Précisions administratives sur le champ de l'obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse
CONTRÔLE FISCAL
Précisions administratives sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur papier
IMPOT SUR LE REVENU
Prélèvement à la source de l’IR : report à 2020 de l’application du dispositif aux particuliers employeurs et à leurs salariés
Ouverture du service de modification du taux de prélèvement à la source pour les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier
Commentaires administratifs sur le champ, le calcul et les modalités d'application du prélèvement à la source
Commentaires administratifs sur la prorogation et l’aménagement de la réduction d’impôt Pinel
Dispositifs Duflot/Pinel : prorogation du délai d’achèvement de logements acquis en VEFA en cas de force majeure
Commentaires administratifs de la prorogation et de l'aménagement du CITE
SOCIAL
PAIE
Nouveau service de consultation par les salariés de l'historique des informations liées à leur activité professionnelle et collectées via la DSN sur le portail numérique des droits sociaux
Gestion du prélèvement à la source de l'IR dans le cadre des dispositifs simplifiés d'embauche TESE, CEA et TFE à compter de 2019
DADS ET DSN
Exceptions au principe de remplacement de la DADS-U par la DSN au titre des salaires 2018
DSN
Annonce de la fin des transmissions de DUCS Urssaf en novembre 2018
DUREE DU TRAVAIL
Travail le dimanche : fin de la période transitoire pour les anciennes zones touristiques et les PUCE
JURIDIQUE
DONNEES PERSONNELLES
Publication de la loi relative à la protection des données personnelles
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITE
Publication du rapport d’activité 2017 de TRACFIN
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Propositions de la mission sur l'avenir de la profession de commissaire aux comptes (« Rapport de Cambourg »)

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