newsletter 17La lettre des adhérents n°17 - 15 septembre 2018

FISCAL
CESSION OU CESSATION D’ENTREPRISE
Ajustement de l’imputation des moins-values à long terme sur le résultat imposable en cas de liquidation
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises
IMPÔT SUR LE REVENU
Dispense de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables résidant dans des zones sans couverture mobile
Confidentialité du taux du prélèvement à la source détenu par le collecteur : application des sanctions pénales de droit commun
CONTRÔLE FISCAL
Opposabilité à l’Administration des points de contrôle indiqués sur la proposition de rectification
Intérêt de retard : réduction de moitié du montant en cas de rectification spontanée
Instauration d’un recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces
Extension à toutes les procédures de contrôle de la réduction de 30% du montant de l’intérêt de retard en cas de régularisation spontanée
Extension de la procédure de régularisation en cas de défaut de déclaration des commissions, courtages, honoraires et ristournes
Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME
Légalisation et extension de la procédure de « rescrit contrôle »
Extension de compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES USAGERS
Généralisation de l’accès aux données foncières détenues par l’Administration
SOCIAL
COTISATION CHÔMAGE
Suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018
CONTRÔLE ET PROCÉDURES
Désignation des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale
Extension et sécurisation des garanties des cotisants en matière sociale
Introduction d’un droit à l’erreur en matière de déclaration aux organismes sociaux pour le bénéfice de prestations sociales
CONTRAT DE TRAVAIL
Emission d’un seul bulletin de paie pour les CDD saisonniers de moins d’un mois
JURIDIQUE
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
Publication d'avis du Comité de coordination du RCS
SÉCURITÉ JURIDIQUE
Instauration d'un droit général à régularisation en cas d'erreur et d'un droit général au contrôle
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Avis du H3C relatif au périmètre des services autres que la certification des comptes (SACC) que doit approuver le comité d'audit d'une EIP
Définition par le H3C des orientations et des domaines de formation des commissaires aux comptes
GÉOMÈTRES-EXPERTS
44e congrès des géomètres-experts
MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES
Masseur-kinésithérapeute : un métier en danger ?
MÉDECINS
Règles d’affichage des honoraires
Estimez le montant de votre retraite
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX
Indice des prix de détail du mois de juillet 2018

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