newsletter 24La lettre des adhérents n°24 - 15 décembre 2018

FISCAL
IMPÔT SUR LE REVENU
Prélèvement à la source : précisions administratives sur la mise à disposition des collecteurs du taux du prélèvement
SOCIAL
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
Mouvements sociaux : mesures exceptionnelles d'étalement des échéances fiscales et sociales en faveur des entreprises
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Affiliation : Experts judiciaires
Assiette des cotisations : Mise en oeuvre et adaptation des allégements généraux de charges sociales applicables à compter du 1er janvier 2019
Assiette des cotisations : Réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019
Assiette des cotisations : Modification du régime d'exonération sociale applicable au titre de l'emploi d'apprentis
Assiette des cotisations : Révision des exonérations sociales applicables aux employeurs d'outremer
Déclarations sociales : Suppression de la condition d'effectif de l'entreprise pour le recours aux TESE, CEA et TESA
Prestations : Mise en oeuvre du plan « 100% Santé » avec prise en charge des frais d’optique,dentaires et d’audiologie
Prestations : Alignement des règles d'indemnisation des indépendants au titre de la maladie et de l'invalidité sur le régime général
Prestations : Harmonisation des règles et amélioration de la protection maternité des assurées exerçant une activité indépendante
ACS et CMU-c : Création d’une nouvelle protection complémentaire en matière de santé par fusion de l’ACS et de la CMU-c
CSG : Atténuation des effets de seuils applicables à la CSG due au titre de certains revenus de remplacement
Paiement des cotisations : Instauration d'un régime simplifié sur option pour les médecins remplaçants en exercice mixte
Forfait social : Clarification du régime des indemnités de rupture conventionnelle collective et des indemnités issues d'un congé de mobilité au regard du forfait social
Forfait social : Réduction ou suppression applicable à l'épargne salariale en faveur des PME
Recouvrement : Prolongation et renforcement du dispositif exceptionnel d’accompagnement des entreprises de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Recouvrement : Renforcement de la dématérialisation de certaines obligations sociales
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
PROFESSIONNELS DU DROIT
Le décret relatif à la protection du secret des affaires est publié
NOTAIRES
Nouvelle carte d’installation pour 2018-2020
PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Un nouveau moteur de recherche dédié à la santé
MÉDECINS
Atlas de la démographie médicale en France
VÉTÉRINAIRES
Nouvelle application smartphone lancée par l’Ordre
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE JANVIER 2019
PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS

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