newsletter 14La lettre des adhérents n°14 - 31 octobre 2019

FISCAL
CONTRÔLE FISCAL
Réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative TVA
Régime simplifié d’imposition : calcul de la pénalité en cas de dépôt tardif de la déclaration annuelle de TVA (« CA 12 »)
Les prestations « Trajectoire emploi » sont exonérées de TVA
Les médiateurs désignés par la juridiction administrative sont assujettis à la TVA
Exonération des livraisons de médicaments cytostatiques prescrits par des médecins exerçant à titre indépendant dans un établissement de santé privé
SOCIAL
CHÔMAGE POUR LES INDÉPENDANTS
Entrée en vigueur du nouveau dispositif d’indemnisation pour les travailleurs non-salariés
CONTRÔLE DES COTISATIONS
Mise en oeuvre du droit à l’erreur du cotisant
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
La nouvelle Complémentaire santé solidaire entre en vigueur le 1er novembre 2019
PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ
Lancement de la nouvelle campagne de vaccination contre la grippe
JURIDIQUE
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
Obligation d’immatriculation au RCS des blogueurs percevant des recettes publicitaires
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
ARCHITECTES
Facturation électronique obligatoire des marchés publics à compter de 2020
PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Comment lutter contre les déserts médicaux ?
PROFESSIONNELS PARAMÉDICAUX
Établissements publics de santé : des difficultés à recruter des professionnels paramédicaux
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX

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