La lettre des adhérents n°1 spécial loi de finances - 15 janvier 2020
LOI DE FINANCES POUR 2020
IMPÔT SUR LE REVENU
#BARÈME POUR LES REVENUS DE 2019
#BARÈME POUR LES REVENUS DE 2020
BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
#AMORTISSEMENT
Nouveaux plafonds de déductibilité de l’amortissement des véhicules relevant du dispositif d’immatriculation WLTP
Extension du dispositif de suramortissement des poids lourds
#CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT
Limitation dans le temps du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises
Prorogation du crédit d’impôt des métiers d’art
La réduction d’impôt mécénat est à nouveau aménagée
Modification des crédits d’impôt recherche, innovation et collection
#RÈGLES DE FACTURATION
A compter du 1er janvier 2025, le recours à un procédé de facturation électronique sera obligatoire entre assujettis à la TVA
#RÉGIMES D’IMPOSITION
Revalorisation des limites d'application du régime micro-BNC
Changement de régime d’imposition : micro-BNC / déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises
TVA
#RÉGIMES D’IMPOSITION
Les limites d’application de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition sont revalorisées
#TERRITORIALITÉ
Les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires sont durcies
RÉGIMES PARTICULIERS
#JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
Prorogation du régime
CONTRÔLE FISCAL
#EXERCICE DU CONTRÔLE
Les données publiées sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente en ligne peuvent être collectées par l’Administration
IMPÔT SUR LE REVENU
#DÉCLARATION D’ENSEMBLE DES REVENUS
Une déclaration « tacite » d’impôt sur le revenu est créée pour les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers
#CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT
Prorogation et aménagement du crédit d'impôt transition énergétique (CITE)
Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) : nouveaux aménagements du dispositif
Réduction d'impôt pour dons au profit d’association luttant contre les violences domestiques
TAXES DIVERSES
#TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
Nouveau barème de TVS pour les véhicules relevant de la nouvelle norme mondiale « WLTP »
#TAXE D’HABITATION
Suppression progressive de la taxe sur les résidences principales
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE FÉVRIER 2020
PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS