newsletter 6La lettre des adhérents n°6 - 30 mars 2015

IMPÔT SUR LE REVENU
La date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2014 est fixée
TRAITEMENTS ET SALAIRES
La limite d'exonération des cadeaux de valeur modique pour 2015
Les limites d'exonération des salaires versés en 2014 aux apprentis et aux étudiants
PLUS-VALUES
La DGFiP publie ses commentaires définitifs sur la réforme du régime d’imposition des plusvalues
sur valeurs mobilières et droits sociaux
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E
IMPÔTS LOCAUX
La DGFiP publie ses commentaires sur la majoration facultative de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires dans les zones tendues
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
Le service EDI-Requête est réouvert et le délai de dépôt de la déclaration des loyers est prolongé
jusqu’au 15 septembre 2015
SOCIAL
Une circulaire précisant la mise en oeuvre du compte pénibilité en 2015 est publiée
La valeur du point et du salaire de référence dans les régimes AGIRC et ARRCO est maintenue en
2015
L’obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale est réaffirmée
Les modalités de mise en oeuvre du remplacement de la DUCS URSSAF par la DSN en phase 2
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Le Conseil d’État demande au Gouvernement de publier le Code de déontologie des infirmiers
avant fin 2015
Le ministre de la Culture fait le point sur les difficultés des photojournalistes
Un réseau « Transmettre et Reprendre » est créé
La demande de révocation d'un commissaire aux comptes exercée par la société est irrecevable

 

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