newsletter 10La lettre des adhérents n°10 - 30 mai 2015

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
La DGFiP commente le régime de déductibilité de la taxe sur les locaux commerciaux ou de bureaux en Île-de-France et de la nouvelle taxe additionnelle sur les parkings
Les titulaires de revenus non commerciaux sont exclus du bénéfice de la déduction au titre des dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants
IMPÔT SUR LE REVENU
Les obligations déclaratives pour le bénéfice de la nouvelle réduction d'impôt Pinel sont modifiées
La DGFiP actualise ses commentaires relatifs à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité ou de remplacement
IMPÔTS LOCAUX
Relevé d'acompte 1329-AC de CVAE
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
La DGFiP apporte des précisions sur la réforme du régime simplifié d'imposition
SOCIAL
Le Premier ministre a présenté le plan de mobilisation pour l'apprentissage et la formation des demandeurs d'emploi
L'obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus est reportée pour les professions médicales et para-médicales conventionnées
Le RSI met en place de nouvelles règles de calcul des cotisations
Le Premier ministre annonce un assouplissement du dispositif sur la pénibilité
La CNAV précise les conditions de validation des stages en entreprises pour la retraite et le versement pour la retraite à coût réduit
JURIDIQUE
Les échanges d'informations relatives aux entreprises entre administrations sont simplifiés
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants est publiée
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
La CCN des cabinets dentaires est modifiée à compter du 1er janvier 2015
Extension d'un avenant à la CCN des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
Le CNB publie les chiffres-clés de la profession d'avocat pour 2014
ARCHITECTES : Les conseils de l'Ordre pour anticiper et gérer les difficultés
Extension d'un avenant à la CCN des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
 

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