newsletter 11La lettre des adhérents n°11 - 15 juin 2015

IMMOBILIER/CONSTRUCTION
Le contenu et les conditions d'approbation des demandes de prorogation des délais pour l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) sont fixés
IMPÔT SUR LE REVENU
Les plafonds de loyers et de ressources pour l'application en 2015 des régimes Besson, Robien, Borloo, Scellier et Duflot/Pinel sont actualisés
La DGFiP apporte des précisions sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les nouvelles modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de TVA
IMPÔTS LOCAUX
L'échéance déclarative pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est reportée
CONTRÔLE FISCAL
La DGFiP commente les nouvelles modalités de contrôle des comptes et contrats d'assurance vie à l'étranger
SOCIAL
Annonce de mesures d'assouplissement du dispositif sur la pénibilité
Annonce de mesures pour favoriser l'emploi dans les TPE et les PME
La DGFiP commente la nouvelle contribution unique en matière de participation-formation
Mise en œuvre de mesures de tolérance pour les déclarants de la phase 2
Les taux du versement de transport sont modifiés à compter du 1er juillet 2015
JURIDIQUE
Nouvelles mesures de simplification proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises
Les contrats types devant être respectés pour l'élaboration des baux d'habitation à compter du 1er août 2015 sont définis
Les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers sont fixées
CHIFFRES UTILES
L'indice des prix à la consommation du mois de mai 2015
L'indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2015
L'indice des loyers des activités tertiaires du 1er trimestre 2015
L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2015
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Les nouvelles missions en matière d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Les conditions d'inscription des géomètres-topographes à l'Ordre des géomètres-experts sont fixées
Un dispositif d'aides est créé en faveur des artistes du spectacle vivant
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE JUILLET 2015
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

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