newsletter 16La lettre des adhérents n°16 - 21 septembre 2015 - Numéro spécial Loi MACRON

LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES (LOI MACRON)
Introduction
MESURES FISCALES
Nouvel aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées (réduction Madelin)
MESURES SOCIALES
Extension des possibilités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Création d'un congé " crédit formation " non rémunéré en faveur des étudiants salariés
Réforme de la procédure prud'homale visant à faciliter la résolution amiable des litiges et la réduction des délais de jugement
Renforcement programmé des pouvoirs de l'inspection du travail
MESURES JURIDIQUES
Institution de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels
Aménagement du formalisme applicable aux baux commerciaux
Aménagement des structures d'exercice des professions libérales
Création d'une procédure amiable de recouvrement des petites créances par l'intermédiaire des huissiers
MESURES CONCERNANT LES PROFESSIONNELS
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnances des structures interprofessionnelles d'exercice
Clarification du périmètre d'exercice des professionnels de l'expertise comptable
Aménagement des conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

 

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