newsletter 1La lettre des adhérents n°1- 15 janvier 2016

LOIS DE FINANCES
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Le dispositif d’étalement du paiement de l’IR sur les plus-values résultant d’une cession d’entreprise en cas de crédit-vendeur est aménagé
Un amortissement exceptionnel des imprimantes 3D acquises par les PME est institué
Les obligations des entreprises en cas de souscription des déclarations fiscales par voie électronique sont allégées
Les indemnités journalières versées à des exploitants relevant d’un régime réel atteints d’une affection de longue durée sont exonérées d’IR
IMPÔT SUR LE REVENU
Le barème de l’IR et certains seuils, plafonds et abattements sont revalorisés
Préparation du prélèvement à la source de l’IR et extension des procédures dématérialisées de déclaration et de paiement
Nouvel aménagement de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées (réduction Madelin)
TRAITEMENTS ET SALAIRES
L’exonération de l’indemnité versée au titre des transports domicile-travail effectués en vélo est aménagée
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Extension aux prestations de services de l’interdiction de déduire la TVA en cas de participation à des opérations frauduleuses
Une obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé est instituée
IMPÔTS LOCAUX
Report et aménagement du dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France est réformée
ENREGISTREMENT
Une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France est créée
IMPÔT SUR LA FORTUNE
Extension des procédures dématérialisées de déclaration et de paiement de l’ISF
Nouvel aménagement de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME non cotées (ISFPME)
CONTRÔLE FISCAL
Dématérialisation de la remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
RÉGIMES PARTICULIERS
Les critères de classement des communes en ZRR sont modifiés
MESURES SOCIALES
Le seuil d’effectif pour l’assujettissement des employeurs au versement de transport est relevé
Le seuil d’effectif pour l’exonération du forfait social au titre de la contribution prévoyance est relevé

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