Adhérents
Peuvent adhérer à notre Association Agréée, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.
Vous pouvez également adhérer :
- Si vous n'avez pas encore commencé votre activité
- Si vous relevez du régime micro-BNC
- Si vous avez opté pour le statut d'auto-entrepreneur
- Si vous êtes titulaire de bénéfices non commerciaux non professionnels
- Si vous êtes titulaire de bénéfices non commerciaux de source étrangère
Correspondants
Lorsque l'adhérent a recours à un professionnel de la comptabilité et/ou de la fiscalité, ce dernier peut adhérer à l'ADA-PL en qualité de "Membre Correspondant".
Date limite
L'adhésion à une Association Agréée est possible à tout moment mais certains délais doivent être respectés pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.
En cas de première adhésion, l'inscription doit être faite dans les 5 mois suivant le début de votre activité ou avant le 1er juin si vous êtes déjà en activité.
Ce délai de 5 mois s'applique également si vous avez repris une activité après cessation.
Délai d'adhésion assoupli pour les micro-BNC
Si vous avez franchi les limites du régime micro-BNC et s’il s’agit d’une première adhésion, vous pouvez adhérer avant la date de clôture de votre exercice comptable (soit le 31 décembre si vous exercez à titre individuel).
Source : article 371 W du CGI modifié par l'article 1 du décret du 11 octobre 2016, n°2016-1356
En cas de démission d'une association agréée, l'adhésion à une autre association peut se faire dans le délai maximum de 30 jours à la date de la démission.
En cas de nouvelle adhésion consécutive à une exclusion, l'adhésion doit se faire avant le 31 décembre de l'année en cours pour porter ses effets au 1er janvier de l'année qui suit.
Les cotisations :
Chaque année, le montant des cotisations est fixé par le Conseil d'Administration.
Elles se répartissent comme suit à compter de 2023 : Grille Tarifaire 2023
Pack agrément |
Pack prévention |
Pack conformité fiscale |
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BNC | 200€ TTC | 200€ TTC | 240€ TTC |
FORMATION ADHERENT | |||
Nombre de participations aux sessions | Illimité | Illimité | Illimité |
INFORMATION | |||
Guides fiscaux | ♦ | ♦ | ♦ |
Fiches thématiques fiscales | ♦ | ♦ | ♦ |
Recueil de statistiques | ♦ | ♦ | ♦ |
Etudes professionnelles sectorielles | ♦ | ♦ | ♦ |
Newsletters mensuelles | ♦ | ♦ | ♦ |
Fiches des valeurs de cession de clientèles / patientèles par activité * NOUVEAU | ♦ | ♦ | ♦ |
AUTRES SERVICES | |||
Centrale d'achat DYNABUY (achats professionnels ET avantages privés du dirigeant de l'entreprise) * NOUVEAU | ♦ | ♦ | ♦ |
Assistance technique aux questions fiscales professsionnelles | ♦ | ♦ | ♦ |
PREVENTION FISCALE / AUDIT | |||
Télétransmission des déclarations fiscales professionnelles | ♦ | ♦ | ♦ |
Examen de cohérence, concordance et vraisemblance (ECCV) + Examen périodique de sincérité (EPS) | ♦ | ||
Audit technique de la liasse fiscale | ♦ | ||
Analyse triennale de la situation | |||
Audit de la TVA | ♦ | ||
Compte-rendu de mission (CRM) envoyé à l'entreprise et à la DGFIP | ♦ | ♦ | |
Rapport d'audit envoyé seulement à l'entreprise et son expert-comptable | ♦ | ||
Examen de conformité fiscale (ECF) | ♦ | ||
Assurance "honoraires" en cas de contrôle fiscal * NOUVEAU | ♦ | ||
Label "Conformité fiscale" * NOUVEAU | ♦ | ||
PREVENTION ECONOMIQUE | |||
Dossier de gestion / Dossier de prévention économique | ♦ | ♦ | |
PERFORMANCE | |||
Dossier de performance * NOUVEAU | ♦ | ♦ |