Fonds de solidarité – aide de janvier

Le formulaire au titre du mois de janvier est désormais disponible. Selon un décret publié le 23 février, les établissements des secteurs S1 bis et certains commerces implantés dans des stations de ski, qui ont perdu moins de 70% de chiffre d'affaires, peuvent obtenir une subvention égale à 15% du chiffre d'affaires de référence.

https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises-independants-entrepreneurs

Fonds de solidarité – aide de décembre

Information ( générale et non exhaustive) concernant le FDS, faite par la DDFIP de l'Isère
DDFIP38_FDS_décembre-1.pdf

Fonds de solidarité : nouvelles règles
Les conditions d’accès au fonds de solidarité sont élargies : ces nouvelles conditions s’appliquent pour le mois de décembre. Vous avez jusqu’au 28 février pour déposer votre dossier.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteurS1-S1bis-02112020.pdf

QUELLES AIDES POUR LES INDÉPENDANTS ?
Fonds de solidarité, reports de paiements, remises d’impôts directs, fonds d’action sociale… Indépendants, consultez l’ensemble des aides que vous pouvez solliciter selon votre situation et vos spécificités.

Stations de ski : mise en place de mesures exceptionnelles
Le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien exceptionnelles et sans précédent pour aider les entreprises de la montagne qui sont impactées par la fermeture des remontées mécaniques pendant la période des fêtes de fin d’année.
Mesure pour les moniteurs de ski
Les moniteurs de ski, à titre individuel, pourront accéder au fonds de solidarité avec un droit d’option leur permettant une compensation de perte de leur chiffre d’affaires allant jusqu’à 10 000 € ou 20 % de leur chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2019.
Autres mesures   https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-stations-ski

Communiqué de presse du 12 décembre 2020 : mesures économiques en faveur des stations de ski - 12/10/20 [PDF - 377 Ko]

Fonds de solidarité : le formulaire pour la période de confinement du mois de novembre disponible à partir du 4 décembre

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre est disponible dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

https://www.economie.gouv.fr/fonds-solidarite-formulaire-confinement-novembre

Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020

À partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Une nouvelle aide financière exceptionnelle (AFE COVID)

Les travailleurs indépendants subissant une interruption totale d'activité depuis le confinement vont pouvoir bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière exceptionnelle de 1000 € (500 € pour les auto-entrepreneurs) versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.

 https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Mesures de soutien aux TPE et PME
Message de Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et Alain Griset

Madame, Monsieur,

Depuis le début de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien aux entreprises : indemnisation de l'activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, reports d'échéances fiscales et de cotisations sociales, accélération des remboursements de crédit de TVA ou d'impôt sur les sociétés, facilités déclaratives, assouplissement des modulations d'acomptes, etc. À l’occasion du rebond de la crise en cette fin d’année, les services de l’État restent mobilisés pour vous apporter tout le soutien possible.

Concernant vos échéances fiscales, votre service des impôts des entreprises demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement pour vos impôts directs (CFE, impôt sur les sociétés…).

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, votre service des impôts des entreprises est également là pour vous aider : des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » sont proposés afin d'accompagner au mieux les entreprises.

Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de vos impôts initialement dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction de votre niveau d'endettement. Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.

Pour plus d’informations sur l’ensemble de ces mesures, je vous invite à consulter les sites impots.gouv.fr et urssaf.fr.

Concernant le fonds de solidarité, celui-ci a été reconduit et élargi au titre des pertes de fin septembre et d’octobre pour les entreprises de moins de 50 salariés des villes et secteurs d'activité touchés par les nouvelles mesures sanitaires (fermetures administratives et couvre-feu notamment). Ces aides seront généralisées pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés affectées par le confinement. Les formulaires de demande d’aide pour chaque période de perte de chiffre d’affaires (septembre, octobre et novembre) prendront en compte ces nouvelles dispositions. Ils seront accessibles dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr (et non dans votre espace professionnel) à partir respectivement du 4 novembre, du 20 novembre et de début décembre 2020.

Si vous rencontrez des difficultés pour vous renseigner et vous orienter au sujet des aides et facilités qui vous sont offertes dans le cadre la crise sanitaire, vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures. Également, le ministère des finances met à votre disposition un numéro de téléphone, le 0806 000 245 (coût d'un appel local).

Enfin, ces dispositifs seront prochainement complétés par des mesures de trésorerie pour les charges et les loyers des prochaines semaines. Un plan spécial sera mis en œuvre pour les indépendants, les commerçants, les très petites et moyennes entreprises. De plus, dès 2021, les impôts de production diminueront dans le cadre du plan de relance. Concrètement, cela se traduira par la réduction de 50 % des impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) des établissements industriels et de la CVAE pour tous ses redevables, ainsi que par l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Plan de relance : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/baisse-impots-production

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics
Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises

Pour informer les professionnels, dont l'activité doit faire face à la crise du Covid-19, un nouveau numéro d’appel est mis en place depuis le lundi 2 novembre  : le 0806 000 245. L' appel est non surtaxé. Il sera accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.
Orienter les professionnels
Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place :
•    les reports de charges ou d’impôts,
•    les prêts garantis par l’État,
•    le fonds de solidarité,
•    l’activité partielle, etc.
Ce service est assuré conjointement par :
•    la direction générale des finances publiques (DGFiP),
•    l’Urssaf.
Elles mobilisent, chacune, deux centres d’appels afin de mener à bien cette mission d’information.
Le numéro s'inscrit en complément de la plateforme internet déjà existante :  Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

Covid-19 : le nouveau protocole national est publié
Suite à la remise en place du confinement le 29 octobre minuit, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à la Covid-19 est mis à jour. Il indique notamment que "le télétravail devient obligatoire à 100% pour tous ceux pouvant télétravailler". A noter cependant que ce document n'a pas de valeur contraignante d'un point de vue juridique.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/retour-au-travail

Les attestations - confinement
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager

Covid-19 :  le Medef publie un dossier spécial récapitulant les mesures de soutien aux entreprises
Pour informer les entreprises et leurs salariés des conséquences de l’épidémie de Covid-19, tant sur le plan social que sur le plan économique, le Medef a créé un dossier spécial recensant toutes les informations utiles.
https://www.medef.com/fr/dossiers/dossier-special-coronavirus

Covid-19 : un arrêt de travail pour les professionnels libéraux devant garder leur enfant

Les professionnels libéraux contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail.
 
Compte tenu des fermetures de classes et d’établissements scolaires consécutives à la découverte de cas d’infections au Covid-19 parmi les élèves et les enseignants, le gouvernement vient de réactiver la possibilité pour les professionnels libéraux de bénéficier d’un arrêt de travail lorsqu’ils doivent garder leur enfant et qu’ils ne peuvent pas télétravailler.

Qui est concerné ?
Depuis le 1er septembre, les professionnels libéraux peuvent se voir octroyer un arrêt de travail lorsqu’ils sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé quel que soit son âge :

- soit parce que son établissement d’accueil ou sa classe est fermé ;
- soit parce que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement.

Les professionnels libéraux perçoivent, sans délai de carence, des indemnités journalières pendant leur arrêt de travail. Sachant que celles-ci ne sont pas versées pendant les périodes de vacances scolaires.

Comment procéder ?
Lorsqu’ils sont contraints de garder leur enfant en raison d’une fermeture d’établissement ou de classe, les professionnels libéraux doivent faire la demande d’arrêt de travail via le téléservice declare.ameli.fr

Précision : ils doivent conserver le justificatif attestant de la fermeture de l’école, de la classe ou de la section de leur enfant. Celui-ci pourra leur être demandé par l’Assurance maladie en cas de contrôle.
Lorsqu’ils doivent suspendre leur activité professionnelle pour garder leur enfant identifié comme cas contact, les professionnels libéraux n’ont pas à faire de demande d’arrêt de travail. C’est l’Assurance maladie qui se charge de leur délivrer cet arrêt

https://www.cnpl.org/les-professions-liberales-avaient-ete-dans-un-premier-temps-exclues-du-benefice-des-indemnites-journalieres-pour-garde-denfant-le-gouvernent-vient-de-preciser-aux-caisses-que-les-profession/

Le site mesures-covid19.urssaf.fr évolue
Suite à la parution du décret d’application de la 3e loi de finances rectificative, le site mesures-covid19.urssaf.fr a été mis à jour. Il comprend désormais la liste des secteurs concernés et les modalités de mise en place de ces nouvelles mesures. Il présente aussi des exemples et une FAQ spécifique pour informer les entreprises concernées par ces dispositifs.

https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Port du masque en entreprise : êtes-vous concerné ?

Port du masque « grand public » obligatoire en lieux clos - FAQ

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Le fonds de solidarité est prolongé au titre des pertes du mois de juin. Le formulaire sera mis en ligne le 20 juillet prochain.
Le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes du mois de juin 2020. La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020.
Pour les entreprises éligibles à l'aide pour les mois précédents mais n'en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.
Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Des précisions et les secteurs d'activité concernés seront apportés ultérieurement sur ce point.
https://www.impots.gouv.fr/portail/

Ventilation et climatisation : Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en cas de fortes chaleurs?
Une fiche en date du 19-6-2020, diffusée par le ministère du travail, rappelle que l’aération doit respecter deux principes pour limiter la propagation du virus : favoriser le renouvellement de l’air (qui dilue les potentiels virus présents), notamment par l’apport d’air extérieur, et limiter le brassage de l’air (qui disperse les potentiels virus présents).
Concernant la climatisation, la fiche préconise, dans les locaux occupés par plus d’une personne, de n’utiliser celle-ci que lorsqu’elle est nécessaire pour assurer des conditions de travail acceptables. Lorsque celle-ci est utilisée, les débits de soufflages doivent être limités de façon à ce que les vitesses d’air au niveau des personnes restent faibles (absence de ressenti de courant d’air). L’employeur doit veiller à ce que l’entretien des installations soit assuré régulièrement, conformément aux prescriptions des constructeurs.
Concernant les ventilateurs en revanche, il est recommandé d’éviter leur utilisation dans les locaux regroupant plus d’une personne, car ils produisent des vitesses d’air élevées qui peuvent transporter le virus sur des distances importantes. Si leur utilisation s’avère malgré tout indispensable, la fiche préconise de diminuer la vitesse de l’air soufflé, de placer ceux-ci au plus près des salariés pour avoir le même effet de rafraichissement avec la vitesse d’air émise la plus faible possible, d’avoir la distance la plus importante possible entre les personnes et d’éviter qu’une personne soit « sous le souffle » d’un ventilateur servant au rafraîchissement d’une autre, et enfin d’utiliser, si nécessaire, des écrans pour casser les flux d’air et éviter qu’un salarié se retrouve « sous le vent » d’un autre.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_covid_19_-_canicule_ventilation_climatisation.pdf

Une subvention pour aider les travailleurs indépendants à prévenir le Covid-19 au travail

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants relevant du régime général de la sécurité sociale à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie peut leur accorder une subvention dite « Prévention Covid » en cas d’achats ou de locations d’équipement de protection du virus entre le 14 mars et le 31 juillet 2020. 

ameli.fr 19 juin 2020

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Le gouvernement veut prolonger le fonds de solidarité pour "toutes" les TPE jusqu'en juin

Le fonds de solidarité destiné à aider les très petites entités (TPE) en difficulté devrait être prolongé jusqu'en juin, a annoncé hier le gouvernement. Rappelons par ailleurs qu'il était déjà prévu que certains secteurs, tels que les cafés, hôtels, restaurants bénéficient de ce dispositif jusque la fin de l'année — ce qui ne devrait pas changer. Toutefois, le décret nécessaire à cette prolongation n'est toujours pas publié.

dossier de presse

Une nouvelle version du protocole de déconfinement

Le ministère du travail a diffusé le 24 juin 2020 une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

Un accompagnement à un retour à la normale

Le nouveau protocole assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l’activité économique tout en respectant les règles sanitaires actuelles : respect des gestes barrières et de la distanciation physique.

Le respect d’une distance d’au moins un mètre entre les personnes devient la norme ; la jauge des 4 m2 est désormais un simple outil qui reste proposé à titre indicatif. En cas de difficulté à respecter la distance d’un mètre, le port du masque est obligatoire pour le salarié. Par ailleurs, celui-ci doit porter un masque lorsqu’il est amené à être en contact à moins d’un mètre d’un groupe de personnes n’en portant pas.

L’application d’un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les clients, fournisseurs et prestataires et d’un plan de circulation incitatif visant à fluidifier celle-ci reste d’actualité.

Le télétravail n’est plus la norme

Le télétravail n’est plus la norme mais reste une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité plus présentielle, y compris alternée. Toutefois, les personnes à risque de forme grave de COVID-19 qui ne bénéficient pas d’un certificat d’isolement doivent pouvoir télétravailler ou bénéficier de mesures adaptées de protection renforcée. Le télétravail doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les travailleurs vivant au domicile d’une personne à risque.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

Covid-19 : La CNBF renforce son dispositif d’aide aux avocats
La CNBF instaure une aide financière d’un montant de 1 000 € destinée aux avocats ayant subi une baisse de leurs recettes d’avril et de mai 2020 et dont le revenu professionnel en 2019 était inférieur à 40 000 €. Ce secours s’ajoute aux mesures de report et d’allégement des cotisations prévues pour l’ensemble des avocats.
https://www.cnbf.fr/fr/actualites-7

Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19    
Les contrats dits « Madelin » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte » pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, dans la limite de 2 000 € par assuré ou titulaire.
L’assuré devra être ou avoir été éligible au fonds de solidarité et la demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020.
Les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d'impôt sur le revenu mais resteront soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Projet de loi de finances rectificative nº 3074 pour 2020, art. 4
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3074_projet-loi#__RefHeading__18026_757861300

Le Gouvernement renforce les aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture
Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État.
Communiqué de presse du 10.06.20
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-gouvernement-renforce-les-aides-apportees-aux-secteurs-de-l-hotellerie

Professions libérales : l’échéance du 20 juin pour le paiement des cotisations est reportée

Le réseau des Urssaf a annoncé, sur son site internet, le report automatique pour les travailleurs indépendants, y compris les professionnels libéraux, de leur échéance du 20 juin 2020 pour le paiement de leurs cotisations sociales.
Cette mesure concerne les travailleurs indépendants réglant leurs cotisations mensuellement. Elle porte sur leurs cotisations d’assurance maladie et maternité, leur CSG et CRDS et, pour ceux ne relevant pas de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès.
Communiqué Urssaf du 8-6-20
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/epidemie-de-coronavirus--des-mes.html

La possibilité de report des cotisations sociales est prolongée sur demande pour le mois de juin
Communiqué de presse du 2 juin 2020
Les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin.
Mais les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, doivent désormais réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement, alors que jusqu'à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.
A noter : les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :

• Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés.
• 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-cotisations-sociales-juin

Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
La Cipav alloue une aide financière exceptionnelle à l'ensemble de ses adhérents : Communiqué du 22 mai 2020

Covid-19 : nouvelle aide de la CARMF aux médecins libéraux

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail : Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Evolution et prolongation du Fonds de Solidarité pour le mois de mai

11-05-2020declaration-deplacement-FR-docx.docx
11-05-2020-Déclaration-déplacement-FR-pdf.pdf
La nouvelle attestation pour se déplacer à plus de 100 km : à partir du 11mai, pour accompagner le déconfinement progressif en France, une attestation est nécessaire pour se déplacer en dehors de son département & à plus de 100km de sa résidence.

covid19_conduite_tenir_suspicion.pdf : Conduite à tenir en entreprise en cas de suspicion de COVID-19 (hors établissement de soin et en l’absence de professionnel de santé dédié)

Questions/Réponses du Ministère du Travail sur le télétravail et le déconfinement

Lancement d'une plateforme de commercialisation et de distribution de masques pour les entreprises : Afin de préparer le déconfinement pour les entreprises, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances accélère la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés, en confiant à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables

Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales : En mai, les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées en mars et avril seront reconduites. Pour les entreprises de 5 000 salariés et plus, les possibilités de report vous seront accordées sur demande. Si vous avez moins de 5 000 salariés, aucune demande préalable n’est nécessaire

Reconduction jusqu'au 1er juin du chômage partiel pour les salariés à domicile : Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de COVID-19 et de protéger les salariés à domicile contre le risque de perte d'activité, le dispositif exceptionnel de chômage partiel est reconduit jusqu’au 1er juin.

Protocole National de déconfinement pour les entreprises

Nouvelle aide pour les professionnels de santé libéraux conventionnés dans le contexte du Covid-19
Communiqué de presse de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie du 29-4-2020

Comment bénéficier du 2nd volet du Fonds de solidarité ?
Le 2nd volet du Fonds de solidarité, directement instruit par les Régions, est ouvert depuis le 15 avril. Il est destiné aux très petites entreprises particulièrement impactées par les mesures de confinement et la baisse de leur activité en raison de l’épidémie de COVID-19.

Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs : Retrouvez ici les fiches conseils édités par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ? Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés.

FAQ ENTREPRISES du 18 avril publiée sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances

modalités de contrôle par l’administration fiscale du fonds de solidarité

INFORMATION CPME INDEMNISATION DES GARDES D'ENFANT CHEZ LES PROFESSIONS LIBERALES

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises mise à jour du 15/04/2020

Prolongation et modification du Fonds de Solidarité pour le mois d'avril : Soutien aux entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19 (Accédez au dispositif complet.)

Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai

ACTIVITE PARTIELLE - NOTICE DEMANDE D'INDEMNISATION

Covid-19 : téléservice pour déclarer les salariés contraints de garder leurs enfants

DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses. Dernière mise à jour : 10 avril 2020

Covid-19 : les dispositifs d’aides publiques ouverts aux professionnels libéraux de santé

ameli.fr : mesures exceptionnelles liées au Covid-19 : une FAQ pour les professionnels de santé

Prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises

Indemnités journalières pour garde d'enfant étendues aux professions libérales .pdf

Lettre-Olivier-VERAN.pdf

FONDS DE SOLIDARITE.pdf

Décret 2020-378 du 31-3-2020 .pdf : relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (Covid-19) - Les sanctions du défaut de paiement des loyers des locaux professionnels encadrées .pdf

attestation-deplacement-fr.pdf
attestation-deplacement-fr.docx
attestation-deplacement-fr.txt

Plus d'infos sur ces attestations

BERCY INFOS ENTREPRISES - CORONAVIRUS COVID-19 : LE DISPOSITIF D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT DU GOUVERNEMENT POUR LES ENTREPRISES

INFOGÉA #2 - DOSSIER SPÉCIAL CORONAVIRUS : LES MESURES DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES ENTREPRISES - Vendredi 27 mars 2020

LIBERAL ACTUALITE : article concernant le soutien du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) au profit des commerçants, artisans et professions libérales fragilisés par l’épidémie de COVID 19.
Il s’agit :

• de L’octroi d’une aide financière exceptionnelle,
• du maintien de la prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles.
  

URSSAF : mise en place d’une aide pour les indépendants

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf : Dispositif exceptionnel d’activité partielle
DP-Fonds_de_solidarite.pdf : les modalités d'application et de mise en oeuvre du fonds de solidarité commencent à être précisés. Les demandes pour l'aide de 1500 euros ne pourront être mise en oeuvre qu'à partir du 1er avril
et pour l'aide complémentaire qu'à partir du 15 avril.

Lancement de la plateforme de mobilisation citoyenne « jeveuxaider.gouv.fr »
Lancement du Prêt garanti par l’Etat
Épidémie de Coronavirus. Adhérents en difficulté financière - la Cipav se mobilise à vos côtés

chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtés
covid-independants-23-3-20.pdf

CP OEC - COVID.pdf (mise en place du dispositif : "Covid-19 – Conseil expertise" pour les adhérents qui ne sont pas déjà accompagnés par un expert-comptable)
COVID 19 – Mesures d’urgence   l’UNAPL entendue _ 23-03-20.html
Mode d'emploi du chômage partiel - 24-03-20.pdf
PROCEDURE ARRET MALADIE PERSONNES A RISQUE.pdf
SOUTIEN AUX ENTREPRISES FAQ.pdf
ARRET DE TRAVAIL POUR GARDE D'ENFANT.pdf
BROCHURES DES MESURES GOUVERNMENT 20032020.pdf

justificatif-deplacement-professionnel-fr.pdf
Coronavirus - la CARMF vient en aide aux médecins en confinement.pdf
Coronavirus - la CARMF prend des mesures exceptionnelles d’aide aux médecins .pdf

ACTIVITE PARTIELLE ET CORONAVIRUS[5].pdf
modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf
LES DERNIERES MESURES.pdf
Attestation_de_deplacement_derogatoire.pdf
Courier modèle Abandon de loyer, report d'emprunt et de crédit-bail.docx
compte-rendu-la-conference-telephonique-du-lundi-16-mars-2020.pdf
Chômage partiel -delai de 30 jours - Couverture 100% des Indemnisations.pdf
Bpifrance - Plan de soutien d'urgence aux entreprises V2.pdf
les_reseaux_des_urssaf_et_des_services_des_impots_prennent_des_mesures_exceptionnelles.pdf