Les bureaux de l'ADA-PL seront fermés du 30/07/2021 à partir de 12h00 au 22/08/2021 inclus.
Réouverture le lundi 23 août.
Toute l'équipe vous souhaite de passer de bonnes vacances d'été.

L’intérêt d’adhérer à une association agréée est essentiellement constitué par le fait qu’en contrepartie de votre engagement relatif à la sincérité de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales professionnelles, vous bénéficiez des avantages fiscaux suivants :

Dispense de majoration de 20 % de la base d'imposition des revenus

Vous êtes imposé(e) sur la base de votre bénéfice non commercial (BNC) déclaré. Alors que les non-adhérents le sont sur 120 % de leur bénéfice (revenus 2020).

Exemple : couple marié, deux enfants, soumis au régime de la déclaration contrôlée BNC :

Barème 2021 (revenus 2020)

Adhérent

Non Adhérent

Revenu professionnel déclaré 48 000 € 48 000 €
Majoration 20 % non oui
Revenu imposable 48 000 € 57 600 €
Impôt sur le revenu
3 062 €
5 292 €

Une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à une association agréée

Cet avantage fiscal vous est accordé si vos recettes annuelles de N-1 ou N-2 sont inférieures aux limites du régime micro-BNC (72 600  € HT pour 2020, 2021 et 2022) et si avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée (souscription d’une déclaration 2035).

La réduction d'impôt est limitée aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et l'adhésion à une AGA.

La réduction est plafonnée à 915€ par an.

Enfin elle ne peut excéder le montant de l'impôt sur le revenu.

Exemple : célibataire ou vivant en union libre, sans enfant, soumis au régime de la déclaration contrôlée BNC. Frais d’adhésion et de comptabilité : 1 500 €

 

Barème 2020 (revenus 2019)

Adhérent

Non Adhérent

Revenu professionnel déclaré 36 000 € 36 000 €
Majoration 20 % non oui
Revenu imposable 36 000 € 43 200 €
Réduction IR pour frais de
comptabilité et d’adhésion
915 € 0
Impôt sur le revenu
3 891 €
6 966 €

Avantage spécifique aux médecins

Pour les médecins de secteur 1, vous avez la possibilité de cumuler, la première année de l'adhésion à une association agréée, l'abattement de 3% sur vos recettes conventionnelles et la non-majoration de 20% de vos revenus déclarés.

Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents

Vous bénéficiez d'une dispense de pénalités si vous relevez spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions de vos déclarations professionnelles antérieures.

Pour plus de détail sur ces avantages, voir le guide fiscal, rubrique Documentation, numéros 450 et suivants

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