Les bureaux de l'ADA-PL seront fermés du 30/07/2021 à partir de 12h00 au 22/08/2021 inclus.
Réouverture le lundi 23 août.
Toute l'équipe vous souhaite de passer de bonnes vacances d'été.

  • S'engager à souscrire des déclarations sincères et complètes des résultats.
  • Respecter les statuts et le règlement intérieur de l'Association.
  • Respecter l'article 99 du Code Général des Impôts :
  • tenir un livre journal servi au jour le jour, et présentant le détail de vos recettes et de vos dépenses professionnelles, appuyé des pièces justificatives,
  • tenir un registre des immobilisations et amortissements s'il y a lieu.
    Voir guide comptable

Cette règle ne souffre aucune exception même pour les professions de la santé et les agents généraux d'assurances.

  • Respecter la nomenclature des comptes selon l'arrêté du 30.01.1978 ou du plan comptable professionnel s'il existe.
    Voir guide comptable, page 6
  • Accepter le paiement des honoraires par chèque (et, le cas échéant, par carte bancaire ou par virement) et en informer ses clients par une affichette disposée dans les locaux et par une mention portée sur les documents professionnels.
  • Accepter les contrôles diligentés par l'Association :
  • contrôle formel et examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultat
    (n°2035) et, le cas échéant, des déclarations de TVA,
  • présentation des documents comptables,
  • réponses aux questions posées ...
  • Transmettre à l'association, dans les délais fixés chaque année par celle-ci :
  • votre déclaration annuelle de Bénéfices Non Commerciaux (n°2035),
  • une copie de votre (vos) déclaration(s) de TVA si vous êtes redevable.
  • Donner mandat à l'Association, à un membre de l'Ordre des Experts-Comptables ou à un partenaire de votre choix, pour la télétransmission par voie électronique de vos déclarations de résultats, leurs annexes et les documents les accompagnant.
  • Informer l'Association de toutes les modifications concernant les conditions d'exercice de la profession, en particulier la cessation d'activité ou le changement du nombre d'associés d'un groupement, sa dissolution, ...
  • Payer sa cotisation annuelle.

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