Les bureaux de l'ADA-PL seront fermés du 30/07/2021 à partir de 12h00 au 22/08/2021 inclus.
Réouverture le lundi 23 août.
Toute l'équipe vous souhaite de passer de bonnes vacances d'été.

Ce vadémécum des « bonnes pratiques du contrat de collaboration libérale » est issu de l’analyse d’une enquête, réalisée en 2016 par la Direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances, et des échanges qu’elle a pu avoir, dans son prolongement, avec les ordres professionnels.
Il a pour objet, d’une part, de rappeler les règles et les pratiques qui doivent être respectées pour assurer la bonne conformité d’un contrat avec la loi qui l’institue, en l’espèce avec l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et, d’autre part, d’attirer l’attention des professionnels et de leurs organisations sur les points délicats qui doivent être réglés avant l’engagement des parties.

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