Les bureaux de l'ADA-PL seront fermés du 30/07/2021 à partir de 12h00 au 22/08/2021 inclus.
Réouverture le lundi 23 août.
Toute l'équipe vous souhaite de passer de bonnes vacances d'été.

site guichet-entreprisesService de formalités en ligne

Le site www.guichet-entreprises.fr vous permet :

  • de prendre connaissance des réglementations applicables aux activités, en consultant les fiches élaborées par l'APCE ; ces fiches vous permettront de connaître l'ensemble des conditions et démarches nécessaires à  l'accès et à l'exercice de nombreuses activités réglementées.
  • de connaître l'ensemble des aides auxquelles une activité est éligible
  • d'identifier le CFE (centre de formalités des entreprises) qui traitera votre dossier
  • de déposer par internet votre demande d'immatriculation
  • de suivre l'état d'avancement de votre dossier.

La déclaration de début d'activité - personne physique (PO PL)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13747

Il est possible d'effectuer cette démarche directement en ligne sur les sites www.guichet-entreprises.fr ou www.cfe.urssaf.fr

Attention : que votre déclaration soit envoyée par courrier ou télétransmise par internet, vous devrez joindre une copie d'une pièce d'identité ou télécharger un justificatif d'identité.


Notice pour la déclaration de début d'activité - personne physique (PO PL)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50810&cerfaFormulaire=11768


Guide pratique pour remplir la rubrique fiscale

Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC

 


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