La lettre des adhérents n°18 - 31 décembre 2019
Au sommaire :
FISCAL
LOI DE FINANCES POUR 2020
La loi de finances pour 2020 est entre les mains du Conseil constitutionnel
SOCIAL
RÉFORME DES RETRAITES
Quelles sont les options retenues par le Gouvernement ?
SALAIRES
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020
La lettre des adhérents n°17 - 15 décembre 2019
Au sommaire :
FISCAL
TVA
Exonération des livraisons intracommunautaires : deux conditions supplémentaires sont ajoutées
TAXE D’HABITATION
Suppression de la taxe d’habitation : les contribuables peuvent ajuster leurs mensualités 2020
SOCIAL
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Les principales nouveautés adoptées en matière sociale dans le cadre de la LFSS 2020
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux non réglementés) rejoignent début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale. Le point sur les changements à venir.
A partir du 1er janvier et d’ici la fin du mois de février 2020, le régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) disparaîtra. Les professionnels libéraux non réglementés seront rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour l’ensemble de leur protection sociale (assurance maladie, assurance retraite et Urssaf pour le recouvrement de la totalité des cotisations), comme la majorité des assurés en France.
En revanche, si vous êtes un professionnel libéral relevant pour la retraite d’une des sections de la CnavPL (exemple Cipav) ou de la CNBF vos interlocuteurs seront :
- l’assurance maladie (Cpam/CGSS/CSS) pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera de vos frais de santé, dès votre rattachement qui vous sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020 ;
- votre caisse de retraite actuelle. Vous continuerez à cotiser auprès de celle-ci pour vos cotisations invalidité-décès et retraite de base et complémentaire ;
- le réseau des Urssaf/CGSS/CSS pour vos cotisations. Vous continuerez à cotiser auprès de l’Urssaf de votre région pour vos cotisations hors retraite et invalidité-décès.
Ce transfert est automatique. Vous conserverez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels.
La réglementation ne change pas avec ce transfert : à revenus égaux, vos cotisations resteront inchangées.
Vous bénéficierez des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques à votre statut d’indépendant.
En savoir plus
Vous êtes professionnel libéral ? Retrouvez tous vos nouveaux contacts (sites web, téléphone) ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes sur ce changement sur secu-independants.fr.
La lettre des adhérents n°16 - 30 novembre 2019
Au sommaire :
FISCAL
TVA
Précisions concernant l’exonération des opérations d’assurance et de réassurance réalisées par des intermédiaires
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE / IMPÔT SUR LE REVENU
Baisse de l’impôt en 2020 et actualisation du prélèvement à la source
RÉGIME D’IMPOSITION
Majoration du bénéfice de 1,25 en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé
La lettre des adhérents n°15 - 15 novembre 2019
Au sommaire :
FISCAL
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Les avis de CFE 2019 sont en ligne
Exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté : quels plafonds pour 2020 ?
Situation des convoyeurs médicaux au regard de la CFE
TVA
Quel taux de TVA est applicable aux spectacles de corrida ?
Équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes et taux réduit de TVA
SOCIAL
DÉCLARATIONS DES PROFESSIONNELS
Vers la disparition de la déclaration sociale des indépendants ?
STATUT DU CONJOINT DE L’EXPLOITANT
Conjoint salarié, associé ou collaborateur : des obligations déclaratives existent
La lettre des adhérents n°14 - 31 octobre 2019
Au sommaire :
FISCAL
IMPÔT SUR LE REVENU
« Zones blanches » : précisions sur la dispense de télédéclaration et de télépaiement
SOCIAL
AIDES À L’EMPLOI
Une nouvelle aide est créée en faveur des entreprises du spectacle
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES
Campagne d’information AGIRC-ARRCO en faveur de la mensualisation des cotisations