newsletter 3La lettre des adhérents n°3 - 31 janvier 2018

FISCAL
BENEFICES PROFESSIONNELS
Les nouveaux imprimés fiscaux pour la déclaration des revenus de l’année 2017 sont en ligne
Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2017 sont publiés
Le barème BIC pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2017 est publié
Le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé est supprimé
TVA
Application du taux réduit de 5,5 % à la location d'équipements spéciaux adaptés aux personnes en situation de handicap physique
TAXE SUR LES VEHICULES
Durcissement du malus automobile et aménagement du bonus écologique
Aménagement de la taxe sur les véhicules les plus polluants
Instauration d'un prélèvement additionnel à la taxe sur les cartes grises pour les voitures d'au moins 36 CV (véhicules de sport)
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Réduction de moitié du taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires
TRAITEMENTS ET SALAIRES
Exonération des indemnités versées dans le cadre des nouveaux régimes de la rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité
PENSIONS ET RENTES VIAGERES
Possibilité de sortie partielle en capital pour les contrats Madelin et les contrats de l'« article 83 »
PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS
Un abattement exceptionnel temporaire est instauré en cas de cession d’immeubles situés en zone tendue
Certaines exonérations d’impôt sont prorogées
REDUCTIONS ET CREDITS D’IMPÔT
La réduction d’impôt « Censi Bouvard » ou LMNP est prorogée d’un an
CHIFFRES UTILES
INDICE ET TAUX
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Aménagement des contributions à la charge des commissaires aux comptes

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