newsletter 12La lettre des adhérents n°12 - 30 juin 2016

PROJET
PROJET DE LOI "SAPIN 2" : Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale
IMPOT SUR LE REVENU
Les gains de cession de parts détenues dans un portefeuille de valeurs mobilières sont éligibles au régime du quotient
PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX
Exit tax : nouveau report au 15 juillet 2016 de la date limite de souscription de l'état de suivi
REGIMES PARTICULIERS
Les modalités de fonctionnement du nouveau Comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) sont précisées
ENREGISTREMENT
Les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2016 sont publiés
SOCIAL
Des précisions sont apportées sur l'obligation de recourir à la DSN au titre des salaires versés à compter de juillet 2016
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : Aménagements d'assiette et de recouvrement des cotisations par les professionnels en 2016
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES : Le taux du versement transport est modifié à compter du 1er juillet 2016
DROIT SYNDICAL : La mesure de l'audience syndicale dans les TPE est précisée par l'Administration
REPRESENTATION DU PERSONNEL : Application rétroactive du dispositif pénal issu de la loi Macron aux procédures en cours pour délit d'entrave au fonctionnement des IRP
COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE : Nouvelles obligations des employeurs dans la mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité à compter du 1er juillet 2016
JURIDIQUE
Aide au redémarrage de l'activité et autres mesures de soutien aux entreprises touchées par les inondations et les mouvements sociaux
CHIFFRES UTILES
Indices et taux
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
INTERMEDIAIRE EN MATIERE DE CREDIT IMMOBILIER : Les exigences de formation sont précisées
SECRET DES AFFAIRES : La directive européenne sur le secret des affaires est publiée
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE JUILLET 2016
PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS

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