newsletter 21La lettre des adhérents n°21 - 30 novembre 2016

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
REGLEMENT DU 15 DECEMBRE 2016
Activation de votre espace professionnel
PROJETS
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016
Le projet de loi de finances rectificative a été rendu public
TVA
CHAMP D’APPLICATION
Les conditions d’exonération de TVA en cas de mise à disposition de personnel par des groupements d’employeurs sont précisées
TAXES DIVERSES
IMPÔTS ET TAXES SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Les valeurs forfaitaires servant au calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement sont actualisées pour 2017
SOCIAL
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Appels de cotisations de fin d'année adressés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
De nouvelles mesures de contrôle sont prévues pour les personnes relevant de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes
DECLARATIONS SOCIALES
De nouvelles précisions sont apportées sur le déploiement généralisé de la DSN à compter du 1er janvier 2017
La régularisation des cotisations 2016 pour les entreprises appliquant la DSN pourra exceptionnellement être effectuée jusqu’au 31 janvier 2017
EMBAUCHE
De nouvelles conditions sont exigées pour l’exercice d’une activité professionnelle en France par les ressortissants étrangers
De nouvelles mesures de protection des journalistes et lanceurs d’alertes salariés sont adoptées
TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS
Aménagement des dispositions réglementaires relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
La preuve du non-respect de l’interdiction du travail dominical peut être apportée par des documents internes à l’entreprise
JURIDIQUE
CONTRATS ET PRATIQUES COMMERCIALES
L’obligation de facturation électronique à destination des administrations publiques est précisée
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX
Indice des prix de détail du mois d’octobre 2016
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
OFFICIERS MINISTERIELS
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : une contribution pour l’accès au droit et à la justice serait créée dès cette année
Obligation de transmission électronique au garde des sceaux des demandes et déclarations de certains officiers ministériels
NOTAIRES
Les modalités d’organisation des opérations de tirage au sort dans les zones d’installation des offices sont fixées par arrêté
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses conséquences pour les notaires
GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Taux de rémunération des sommes versés sur les comptes de dépôt obligatoire

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