newsletter 13La lettre des adhérents n°13 - 15 juillet 2017

PROJET
RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL
Annonce par le Premier ministre de mesures fiscales, sociales et juridiques
Mesures fiscales
Mesures sociales
Mesures juridiques
IMPÔT SUR LE REVENU
DÉCLARATION ET PAIEMENT
Le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 fait l’objet de précisions administratives
IMPÔTS LOCAUX
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Le barème de la base minimum de CFE est actualisée
MESURES SOCIALES
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES
Les taux du versement transport sont modifiés à compter du 1er juillet 2017
Le taux de la cotisation AGS baisse à compter du 1er juillet 2017
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité sociale des plateformes en ligne à l’égard des
travailleurs indépendants utilisateurs sont précisées
SALAIRE
Fixation du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d’images fixes
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
AVOCATS
La clause prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité même en cas de dessaisissement n’est pas illicite en soi
HUISSIERS DE JUSTICE
La diffusion massive de faire-part d'installation d'un huissier de justice au vestiaire des avocats n’est pas passible de sanction disciplinaire
NOTAIRES
Mise en place à titre expérimental d'un traitement automatisé de données dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier »
ÉCHÉANCIER DU MOIS D’AOÛT 2017
PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS


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