newsletter 12La lettre des adhérents n°12 - 30 juin 2015

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Les dates limites de déclaration et de paiement de certains impôts et taxes sont harmonisées
Les dispositions relatives au contrôle du CICE sont aménagées
IMPÔT SUR LE REVENU
Annonce de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les commentaires de la DGFiP relatifs à la réduction d'impôt Pinel en faveur de l'investissement locatif intermédiaire sont publiés
IMPÔTS LOCAUX
Une simulation des effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels menée à l'été 2015
ENREGISTREMENT
Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2015
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Le délai de dénonciation de l'option pour le régime de taxation sur la marge est supprimé
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Plan national de lutte contre la fraude fiscale et sociale pour 2015 et résultats de la lutte contre la fraude en 2014
SOCIAL
Les paramètres de référence fixant la cotisation de retraite complémentaire des vétérinaires sont modifiés
JURIDIQUE
Le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique est abaissé à 1 000 €
CHIFFRES UTILES
Le taux d'intérêt légal pour le 2nd semestre 2015 est fixé
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Les modalités d'admission dans les écoles préparant aux diplômes de différentes professions de santé sont actualisées
Les modalités d'admission dans les instituts préparant au diplôme de masseur-kinésithérapeute sont fixées
Les SEL d'avocats sont assujetties au dépôt des comptes annuels en annexe au RCS

 

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