newsletter 7La lettre des adhérents n°7 - 15 avril 2016

PROJETS
LOI "TRAVAIL" : le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée Nationale
LOI "SAPIN 2" : le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée Nationale
BENEFICES NON COMMERCIAUX
L'exonération des indemnités journalières versées en cas d'affection longue durée a fait l'objet de commentaires administratifs
IMPOTS LOCAUX
Abattement de 30% sur la valeur locative de certains immeubles d'habitation collectifs situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville
OBLIGATIONS DECLARATIVES
L'administration apporte des précisions suite à la suppression de certaines déclarations spéciales relatives aux crédits et réductions d'impôt
Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ont la possibilité de transmettre en ligne la déclaration n° 2072-S
TAXES DIVERSES SUR LES SALAIRES
L'administration modifie ses commentaires sur les rémunérations des dirigeants de sociétés et actualise le barème de la taxe pour 2016
CONTROLE FISCAL
Le fichier centralisé des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) est mis en place
SOCIAL
Les modalités de mise en oeuvre de la prestation "Conseil en ressources humaines TPE/PME" sont fixées par l'Administration
Il est institué un dispositif expérimental et territorial visant à résorber le chômage de longue durée
De nouvelles bases forfaitaires sont à prendre en compte en 2016 en cas de cumul de l'ARE avec des revenus d'une activité non salariée
La cotisation additionnelle due au titre de la pénibilité est annulée par le Conseil d'Etat
Transposition des règles applicables aux pluri-actifs relevant du régime général et de régimes spéciaux en matière de retraite complémentaire
Le barème des cotsations forfaitaires de retraite complémentaire pour l'emploi d'apprentis en 2016 a été publié
Aide TPE-Jeunes apprentis : précisions sur le dispositif
Un décret précise les modalités de financement par les OPCA de la rémunération des salariés en formation dans les entreprises de moins de 10 salariés
JURIDIQUE
Parution de l'ordonnance relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
L'ordonnance de transposition de la réforme européenne de l'audit est publiée
Les conditions de désignation de mandataires et administrateurs judiciaires supplémentaires dans les procédures collectives sont définies
Extension d'un avenant à la CCN du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

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