newsletter 14La lettre des adhérents n°14 - 31 juillet 2016

LOIS
LOI RELATIVE À LA LIBERTE DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE
Adoption définitive de la loi "Travail" par le Parlement
ADMINISTRATION FISCALE
ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION : la DGFIP publie son rapport d'activité 2015
TVA
MODALITÉS DE DÉDUCTION : la valeur unitaire des cadeaux offerts à titre professionnel est portée de 65 € TTC à 69 € TTC
SOCIAL
CHARGES SOCIALES : redressement de cotisations en cas de recours à de "faux" auto-entrepreneurs
CHOMAGE : transposition de l'accord relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle au sein de la réglementation du régime d'assurance chômage
CONTRAT D'APPRENTISSAGE : les formations éligibles à l'apprentissage sont précisées
EMBAUCHE : le formalisme du CDD ne s'applique pas à la promesse d'embauche
TRANSFERT D'ENTREPRISE : responsabilité du paiement des dettes salariales en cas de transfert des contrats de travail à l'occasion d'une procédure collective
CHIFFRES UTILES
Indice de référence des loyers du 2e trimestre 2016
Taux du Livret A et du PEL à compter du 1er août 2016
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Modification de la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau à compter du 1er juillet 2016
ARCHITECTES : conséquences immédiates de l'adoption de la loi relative à la création artistique, à l'architecture et
au patrimoine
MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES : le Conseil de l'Ordre lance une campagne de sensibilisation sur la pratique sportive
PROFESSIONNELS DE SANTÉ : généralisation du tiers-payant pour les femmes enceintes et les patients en ALD, et lancement
d'une plateforme d'aide à la mise en place pour les professionnels
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE SEPTEMBRE 2016
PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS

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