newsletter 15La lettre des adhérents n°15 - 31 août 2016

PROJETS
PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU : Le Gouvernement apporte de nouvelles précisions sur la mise en place du prélèvement à la source
LOIS
LOI "TRAVAIL" : Publication officielle de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
IMPÔT SUR LE REVENU
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT : Les obligations déclaratives de la réduction d'impôt "Madelin" sont alignées sur celles de la réduction d'ISF-PME
ENREGISTREMENT
MUTATION À TITRE GRATUIT : L'Administration apporte des précisions sur la restitution des droits de donation en cas de prédécès du donataire
ISF
RÉDUCTION D'ISF : Appréciation de la condition de maturité des PME éligibles : le seuil de première vente commerciale est fixé
INTERNATIONAL
CONVENTIONS FISCALES : Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
CONTROLE
SANCTIONS : L'amende de 5% pour défaut de déclaration d'un compte à l'étranger est déclarée inconstitutionnelle
SOCIAL
AIDES À L'EMBAUCHE D'UN PREMIER SALARIÉ : Les conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche d'un premier salarié par les TPE suite à une rupture de contrat sont assouplies
RETRAITE ET PRÉRETRAITE : La CNAV fait le point sur les effets des redressements de cotisations suite à travail dissimulé sur les droits à la retraite des assurés
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : La remise précoce des documents de fin de contrat entraine la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement non motivé
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX : Indice des prix de détail du mois de juillet 2016
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
AVOCATS : L'acte d'avocat électronique devient un acte admis à l'enregistrement par la DGFIP
ARCHITECTES :"Mini-guide" des marchés publics

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