newsletter 23La lettre des adhérents n°23 - 31 décembre 2016

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
INTRODUCTION
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal Officiel
OBLIGATIONS SOCIALES
Le mandat unique du tiers déclarant est consacré
Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une plateforme numérique peuvent la mandater pour effectuer certaines démarches administratives et sociales
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Les loueurs en meublés ou de biens meubles ont l’obligation de s’affilier au RSI au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles
Le taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité de base sera réduit pour les travailleurs indépendants disposant de faibles revenus
Les dispositifs d'allégement de charges sociales des professionnels indépendants exerçant en outre-mer sont réformés
Le dispositif de l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est modifié
RETRAITE
Le régime d’assurance vieillesse de certaines professions libérales non réglementées est progressivement unifié
La retraite de base des avocats non salariés est améliorée
LOIS DE FINANCES
LOI DE FINANCES POUR 2017 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016
Les lois de finances ont été adoptées
SOCIAL
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) : taux de la cotisation d’assurance maladie et de la contribution additionnelle de solidarité au 1er janvier 2017
SALAIRE
Le SMIC horaire brut et le minimum garanti sont revalorisés au 1er janvier 2017
PLAFONDS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Les plafonds de la Sécurité sociale ont été actualisés pour 2017
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
AVOCATS
Pas de passerelle vers la profession d’avocat pour un juriste de syndicat ayant exercé dans un autre Etat membre
EXPERTS-COMPTABLES
La mise en place du fonds de règlement de la profession est précisée
HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS
Liberté d’installation : l’autorité de la concurrence rend ses avis
NOTAIRES
Le Conseil d’Etat suspend le tirage au sort des notaires

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