newsletter 7La lettre des adhérents n°7 - 31 mars 2018

FISCAL
PROJET : EPARGNE
De nouvelles mesures sont annoncées pour dynamiser l’épargne
BENEFICES PROFESSIONNELS
Micro-entrepreneur : impossibilité d’option rétroactive pour le versement libératoire de l’IR au 1er janvier 2017
IMPÔT SUR LE REVENU
Prélèvement à la source : modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou un stagiaire
IMPÔT SUR LA FORTUNE
Non élargissement prévu de l’exonération d’IFI à la totalité de l’investissement locatif
ISF/IFI : perte de l’exonération des bois et forêts en cas de déboisement à proportion de la superficie déboisée
SOCIAL
PROJET : PLAN D’ACTION POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les principaux axes du plan sont dévoilés
PROJET : REFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE
La Ministre du Travail a présenté des axes de la prochaine réforme de l’assurance chômage
CHARGES SOCIALES
Ouverture de la campagne de déclaration en ligne des revenus 2017 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)
Les taux particuliers de cotisation maladie pour les non-résidents fiscaux sont réajustés
Rappel de la date limite de transmission de la DMMO 2017 pour les entreprises bénéficiant de l’exonération ZFU
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Des précisions réglementaires sont apportées sur la réforme du régime de protection sociale des indépendants
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Date d’appréciation du droit de rétractation d’une convention de rupture conventionnelle du CDI
Preuve de la faute lourde d’un salarié par un rapport d’audit réalisé par un expert-comptable : licenciement justifié
DECLARATIONS SOCIALES
Prolongation de la phase pilote CDDU-D en DSN jusqu’au 20 mai 2018
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
PROFESSIONNELS DE SANTE
Stratégie nationale de santé : 25 mesures en matière de prévention
BIOLOGISTES
Biologie médicale : baisse du tarif des actes
MEDECINS
Compensation de la hausse de la CSG
Versement du forfait patientèle médecin traitant
ORTHOPHONISTES
La NGAP applicable au 1er avril 2018 est publiée
AVOCATS
Différend en matière d’honoraires : juridiction compétente
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Modalités de liquidation et de recouvrement par le H3C des nouvelles cotisations à la charge des commissaires aux comptes
CHIFFRES UTILES
INDICE ET TAUX

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